Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.


 

2. TARIFS* ET PRESTATIONS

*Tous les prix affichés sur les devis et factures envoyés par Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia sont exprimés Hors Taxes.
Les prix stipulés sur le devis au format papier ou numérique sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.


 

3. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Des éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia et/ou ne relevant pas de ses offres initialement prévues ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations / visuels issus de banques d’images. Si ces éléments ne sont pas prévus sur le devis et qu’ils s’avèrent nécessaires par la volonté clairement exprimée du client à la réalisation de la prestation, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.


 

4. FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.


 

5. ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude des éléments visuels ou textuels ces fournis. Il affirme également en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet à Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.


 

6. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


 

7. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia dans le cadre de la commande.


 

8. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du client, Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Conception Réalisation : Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia ” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.benjaminpiegay.com).


 

9. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.


 

10. MODES DE COULEURS

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.


 

11. CONCEPTION

Sur les devis, les modalités de la prestation de conception sont explicitement mentionnées. On entend par “modifications” une correction légère demandée par le client et exécutée par Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Toute modification dépassant la limite d’une heure de travail fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le prix de conception, en plus de la juste rémunération de la prestation de création ou de composition peut comprendre la cession de droits, conformément à l’article 8 des présentes CGV.


 

12. RÉTRACTATION / ANNULATION DE COMMANDE

S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.


 

13. RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle doivent être adressées par écrit chez Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia, 19B rue Bertrange Imeldange 69390 VOURLES, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Les réclamations basées sur le non-respect par le client des indications données par Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables.


 

14. DELAIS DE CONCEPTION, DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Un délai ferme doit être expressément convenu entre le client et Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia et sa non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.


 

15. ARCHIVAGE

Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelques en soient les raisons. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 euros TTC.


 

16. RESPONSABILITE

Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Bien que les réalisations aient été créées par Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée. Par conséquent, la responsabilité de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia ne pourrait être engagée si une création s’avérait contrevenir à des droits antérieurs, la transmission des droits s’effectuant lors de la validation de la livraison de cet élément.
La responsabilité de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia ne saurait pas plus être engagée de manière indirecte dans l’hypothèse selon laquelle un tiers engagerait une procédure contre le client utilisant le produit acheté auprès de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia.
Par ailleurs, Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia autorise le client à déposer le produit en son nom sans que la responsabilité de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia ne puisse à aucun moment être recherchée pour son dépôt et son usage.
Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia pourra, si nécessaire, réaliser des corrections, améliorations ou mofications dans les espaces, informations, services, ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web, sans que cela puisse donner lieu ni droit à des réclamations ou indemnisations, ni n’implique aucune reconnaissance de faute. De même, la responsabilité de Benjamin PIEGAY – Graphiste multimédia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires.